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Bail Tranquille
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Le journal

Ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Des articles courts, sourcés sur les textes officiels, écrits pour ceux qui gèrent leurs locations eux-mêmes. Les règles de fond, elles, sont dans les guides.

Attestation DPE de l'Ademe : comment l'obtenir en ligne

Numéro du DPE, service de l'Ademe, délai : la marche à suivre pour obtenir gratuitement votre attestation, et ce qu'elle change.

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Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

La zone tendue réduit à un mois le préavis du locataire en location vide. Voici comment vérifier le statut de votre logement en trois minutes.

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CFE location meublée : exonérations et date de paiement

Louer un meublé rend redevable de la CFE, même seul et sans société. Deux exonérations ignorent le seuil de 5 000 euros, et voici où et quand payer.

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3 fois le loyer obligatoire ? Ce que dit la loi

Aucun texte n'impose à un locataire de gagner trois fois le loyer : ce critère vient des assureurs, pas de la loi, et a ses limites.

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Acte de cautionnement nul : les quatre défauts à éviter

Un acte de cautionnement est nul sans la mention de l'article 2297, le loyer et sa révision, la clause de résiliation ou le colocataire visé.

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Plan d'apurement d'un loyer impayé : ce qu'il doit contenir

Un plan d'apurement d'un loyer impayé fixe la dette arrêtée, un échéancier et le loyer courant, sans pénalité ni renonciation du locataire à un droit.

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Ramonage : locataire ou propriétaire, qui paie ?

Le ramonage est une réparation locative : voici qui le paie, qui le fait faire, et comment vérifier la fréquence qui s'applique à votre logement.

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Congé donné par le locataire : six points à vérifier

Forme, auteur, date de réception, motif : six points vérifient si le congé envoyé par votre locataire est valable et fait courir son préavis.

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Préavis réduit à 1 mois, le justificatif à demander

Neuf motifs ramènent le préavis du locataire à un mois ; la loi exige de l'invoquer et de le justifier, sans dire quelle pièce apporter.

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Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ?

Non : le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut pas augmenter, ni à la révision, ni au renouvellement, ni au changement de locataire.

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Que faire si le garant ne paie pas : l'ordre des démarches

Caution simple ou solidaire, remise du bail, délai de quinze jours : l'ordre exact des démarches à respecter avant d'agir contre le garant.

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Indice ILC du 2e trimestre 2026 : la valeur, et celle de l'ILAT

L'ILC s'établit à 137,16, l'ILAT à 138,01 au 2e trimestre 2026 : les valeurs Insee, et comment réviser un loyer de local.

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Quel tribunal juge les impayés de loyer ?

Le commandement de payer resté sans effet ne vide pas le logement : seul un juge peut constater la résiliation du bail. Voici lequel, et comment le saisir.

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Pièces interdites du dossier de location : la liste du décret

Relevés bancaires, carte Vitale, casier judiciaire : certains documents, pourtant souvent réclamés, figurent sur une liste de pièces interdites.

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Taxe foncière : date limite de paiement, et ce qui se déduit

La taxe foncière 2026 se paie jusqu'au 15 octobre par chèque ou espèces (300 € au plus), jusqu'au 20 octobre en ligne. Ce qui se déduit en location vide.

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Entretien chaudière : locataire ou propriétaire, qui l'organise ?

Chaudière, ramonage, détecteur de fumée : ce que la loi impose chaque année dans un logement loué, et qui doit s'en occuper.

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Révision de loyer oubliée : ce qui est perdu, ce qui reste

Une révision de loyer non réclamée dans l'année ne se rattrape jamais rétroactivement : voici ce que la loi laisse encore récupérer.

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Faut-il un SIRET pour louer en meublé ? Le délai de 15 jours

Louer un logement meublé oblige à vous immatriculer et à obtenir un numéro SIRET, dans les quinze jours qui suivent le début de la location.

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Nouveau calcul du DPE 2026 : votre logement F est-il passé en E ?

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau calcul fait gagner une classe à certains logements chauffés à l'électricité. Voici comment vérifier le vôtre.

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Calendrier fiscal 2026 : les échéances du propriétaire bailleur

Déclaration d'occupation, revenus locatifs, taxe foncière, CFE en meublé : les échéances fiscales qu'un propriétaire bailleur suit chaque année.

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Quels documents peut-on demander à un futur locataire ?

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste fermée de pièces : au-delà, rien n'est exigible, même si le candidat les propose lui-même.

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Diagnostic social et financier : ce qui change depuis août 2026

Depuis le 7 août 2026, le diagnostic social d'un locataire en impayé démarre dès le commandement de payer, pour les particuliers et les SCI familiales.

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Taux des prélèvements sociaux 2026 : location vide ou meublée ?

Vos loyers supportent 17,2 % de prélèvements sociaux en location vide, 18,6 % en meublé : voici sur quel montant, et quand vous les payez.

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Nouveau bail d'octobre 2026 : faut-il refaire un bail en cours ?

Non : un bail signé avant le 1er octobre 2026 reste valable tel quel. Voici ce que change le nouveau contrat type, et ce qu'il ne change pas.

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DPE au 1er janvier 2027 : le coefficient électricité passe à 1,7

Un arrêté du 19 août 2026 abaisse le facteur de conversion de l'électricité pour le DPE, dès les diagnostics établis à partir de 2027.

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Trêve hivernale et propriétaire : ce qui reste possible

Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion physique du logement est suspendue. La dette et la procédure judiciaire continuent.

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Clause résolutoire du bail en 2026 : ce qui change au 1er octobre

À compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé porte la clause résolutoire pour impayé, à six semaines. Trois autres motifs restent au choix.

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