Attestation de fin de bail

Ce que c'est

L'attestation de fin de bail est une lettre signée par le bailleur qui atteste que le locataire a occupé le logement de telle date à telle date, où en sont ses loyers et ses charges, et qu'il a rendu les clés. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est très souvent demandée : le prochain propriétaire, une agence ou un organisme de garantie veulent savoir si le candidat était bon payeur.

Elle ne remplace ni la quittance, ni l'état des lieux de sortie, ni le décompte de restitution du dépôt de garantie. Elle les résume, à une date donnée, pour servir de référence au locataire qui cherche un nouveau logement.

Quand il le faut

• Après le départ du locataire, une fois l'état des lieux de sortie fait et les clés rendues, dès qu'il la demande.
• Souvent avant même la restitution du dépôt de garantie, parce que le locataire en a besoin pour son dossier de candidature : indiquez alors clairement où en sont les comptes à la date de l'attestation.
• La loi ne fixe aucun délai, mais le locataire ne peut pas attendre : un dossier de location se boucle en quelques jours.

Ce que dit la loi

• Aucun texte n'impose l'attestation de fin de bail : c'est un document d'usage, à la différence de la quittance, que le bailleur doit transmettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
• Ce qui lui donne sa valeur : la liste des pièces qu'un bailleur peut réclamer à un candidat à la location, fixée par décret en application de l'article 22-2 de la même loi. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 y fait figurer, au titre du justificatif de domicile, les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Article 22 de la même loi : le dépôt de garantie est restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon ; l'attestation ne change rien à ce délai.
• Article 7-1 de la même loi : les actions qui naissent du bail se prescrivent par trois ans, à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits. Une régularisation de charges qui arrive après le départ reste donc réclamable, d'où l'intérêt de dater l'attestation et d'écrire « à ce jour ».
• Article 441-7 du Code pénal : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une attestation de complaisance, comme une attestation qui noircit le locataire, engage votre responsabilité.

Ce qu'il doit contenir

• Vos nom et adresse, en tant que bailleur, et la formule « je soussigné(e)… atteste que ».
• Le nom de chaque locataire et l'adresse exacte du logement.
• La période d'occupation : date d'entrée et date de sortie.
• Le montant du loyer mensuel hors charges.
• La situation des paiements à la date de l'attestation : à jour, ou le montant qui reste dû.
• La date de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.
• La mention qu'elle est délivrée à la demande du locataire pour servir et valoir ce que de droit, le lieu, la date et votre signature.

Les erreurs classiques

• Écrire « le locataire est à jour » alors qu'un loyer ou une régularisation de charges reste dû : le prochain bailleur est trompé et vous aurez du mal à réclamer la somme ensuite.
• Y glisser une appréciation sur le comportement du locataire : elle constate des faits, rien d'autre. Rien ne vous oblige à la délivrer, mais la charger ou la refuser par rancune ne vous rapporte rien et peut se retourner contre vous.
• La confondre avec la restitution du dépôt de garantie : attester que le locataire a payé ses loyers ne veut pas dire que vous n'avez rien à retenir pour dégradations, et inversement.
• Oublier de la dater : sans date, on ne sait pas à quel moment les comptes étaient à jour.