Louer un local commercial ou professionnel

Le bail commercial (commerçants, artisans)

• Durée minimale de 9 ans ; le locataire peut résilier tous les 3 ans avec 6 mois de préavis.
• Loyer libre à la signature ; révision tous les 3 ans sur l'ILC (ou chaque année si le bail prévoit une clause d'échelle mobile).
• Droit au renouvellement : refuser, c'est payer une indemnité d'éviction.
• Dépôt de garantie (article L. 145-40 du code de commerce) : pour un commerce de détail ou de gros, ou des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, dans un bail signé ou renouvelé depuis le 26 mai 2026, il ne dépasse pas un trimestre de loyer, la valeur des autres garanties non plus, et il ne porte pas intérêt ; dans les autres baux commerciaux, la part qui dépasse deux termes de loyer porte intérêt au profit du locataire. Il est rendu au plus tard 3 mois après la remise des clés (pour un bail déjà en cours le 26 mai 2026, si les clés sont rendues plus de trois mois après cette date), déduction faite des sommes dues et justifiées.
• Charges, impôts et travaux : la répartition est écrite au bail (décret du 3 novembre 2014).

Le bail professionnel (professions libérales)

Durée minimale de 6 ans ; le locataire peut partir à tout moment avec 6 mois de préavis. Révision sur l'ILAT si le bail le prévoit. Pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction.

L'électricité et les charges

Contrairement au logement, l'électricité consommée peut être refacturée au relevé d'un sous-compteur, au prix coûtant, si le bail le prévoit. Les autres charges suivent le bail.