Notice d'information officielle

Ce que c'est

La notice d'information est un document officiel de plusieurs pages qui résume les droits et les obligations du locataire et du bailleur : durée du bail, loyer et charges, dépôt de garantie, réparations, congé, et les recours en cas de désaccord, de la commission départementale de conciliation au juge. Son texte est fixé par arrêté : personne ne le rédige, on le joint tel quel.

Elle accompagne tout bail d'habitation, vide ou meublé, signé depuis le 1er août 2015. Ce n'est pas une partie du contrat que l'on remplit, mais une annexe obligatoire, citée dans la liste des annexes du bail. Elle ne doit pas être confondue avec l'autre notice officielle, celle qui accompagne le congé du bailleur pour reprise ou pour vente.

Quand il le faut

• Elle est remise au locataire avec le bail, au moment de la signature, et figure dans la liste des annexes du contrat.
• Une notice par bail : en colocation à baux individuels, chaque colocataire reçoit la sienne.
• Le texte a été mis à jour par un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 : la nouvelle version s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026. Pour un bail signé aujourd'hui, c'est cette version qui se joint, pas la copie d'un ancien bail.
• Elle n'a pas à être remise de nouveau quand le bail se poursuit par tacite reconduction. Un renouvellement formalisé par un nouveau contrat, lui, appelle une nouvelle notice.

Ce que dit la loi

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 : une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, est annexée au contrat de location ; son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale : il vise les contrats établis suivant les contrats types du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, et il est entré en vigueur le 1er août 2015.
• Arrêté du 9 octobre 2026 (NOR VLOL2619452A), publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 : il remplace l'annexe de l'arrêté de 2015, qui datait de l'arrêté du 16 février 2023. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.
• Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui modifie les contrats types des annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, ne touche pas à la notice : c'est l'arrêté du 9 octobre 2026 qui l'a changée, à compter du 18 octobre 2026. Le bail et la notice ont chacun leur calendrier de mise à jour, indépendants l'un de l'autre : un dossier peut être à jour sur l'un et périmé sur l'autre.
• Le bail meublé est soumis à la même obligation : l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l'article 3 applicable aux logements meublés, avec le contrat type de l'annexe 2 du décret n° 2015-587.
• Le bail mobilité relève d'un autre régime (titre Ier ter, articles 25-12 et suivants). L'article 25-12 ne rend pas l'article 3 applicable : ni contrat type, ni notice obligatoire. Rien n'interdit de la joindre quand même.
• La loi ne prévoit pas de sanction chiffrée : l'oubli de la notice n'annule pas le bail par lui-même, mais le locataire peut la réclamer à tout moment, et le manquement peut être reproché au bailleur en cas de litige.

Ce qu'il doit contenir

• Un préambule : les baux concernés, ce qui distingue le meublé du vide, et le cas de la colocation.
• L'établissement du bail : la forme et le contenu du contrat, sa durée, l'état des lieux, les garanties (dépôt de garantie, cautionnement, garantie autonome).
• Les conditions financières : fixation du loyer et évolution, encadrement dans certaines communes, charges locatives, contribution du locataire au partage des économies de charges, modalités de paiement.
• Les règles d'énergie ajoutées en 2023 : pour un logement classé F ou G, plus d'augmentation de loyer depuis le 24 août 2022, et le calendrier d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores.
• Les droits et obligations de chacun : pour le bailleur, remettre un logement décent et en bon état, faire les réparations autres que locatives, assurer la jouissance paisible du logement, délivrer une quittance sur demande ; pour le locataire, payer le loyer et les charges aux dates prévues, entretenir le logement et faire les réparations locatives, s'assurer, laisser faire les travaux nécessaires. S'y ajoute la lutte contre les nuisibles.
• La fin du contrat et la sortie du logement : préavis du locataire, congé du bailleur et ses motifs, état des lieux de sortie, et le cas du départ du conjoint victime de violences.
• Le règlement des litiges : délais de prescription, règlement amiable et commission départementale de conciliation, action en justice, prévention des expulsions, puis des contacts utiles, dont les agences départementales d'information sur le logement (ADIL).

Les erreurs classiques

• Joindre une version antérieure au 18 octobre 2026, recopiée d'un bail précédent : le texte a changé.
• Joindre à un bail signé depuis le 18 octobre 2026 l'ancienne notice, celle du 16 février 2023 : elle parlait encore de deux mois après un commandement de payer, alors que la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a ramené ce délai à six semaines dans l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La version du 9 octobre 2026 dit six semaines. La notice se joint telle quelle, sans la corriger ni la réécrire ; pour un bail signé avant la loi de 2023, c'est le délai écrit dans le contrat qui continue de s'appliquer.
• Confondre les deux notices officielles : celle du bail (arrêté du 29 mai 2015) et celle du congé pour reprise ou vente d'un logement loué VIDE (arrêté du 13 décembre 2017), qui ne se remplacent pas l'une l'autre. La seconde ne concerne pas le meublé.
• Joindre un résumé maison ou un extrait au lieu du texte intégral, ou oublier de la citer dans la liste des annexes signée par le locataire.
• Ne pas la remettre du tout parce que le locataire ne l'a pas demandée : c'est une annexe obligatoire, pas une option.