Fiche de conformité du logement

Ce que c'est

La fiche de conformité rassemble, pour un logement, tout ce que la loi exige avant de le louer et pendant la location : les diagnostics du dossier de diagnostic technique avec leur date de fin de validité, la classe énergie, la surface habitable, et le permis de louer quand la commune l'impose. Chaque point reçoit un statut : en règle, expire bientôt, périmé, manquant, à vérifier, ou interdit à la location.

Ce n'est pas un document remis au locataire, ni un PDF à envoyer : c'est un écran du logiciel, votre aide-mémoire pour ce logement. Il sert à savoir, avant de signer un bail, ce qu'il faut annexer au contrat, ce qu'il faut refaire, et ce qui interdit de louer tel quel. Les diagnostics eux-mêmes restent l'affaire d'un diagnostiqueur certifié, sauf l'état des risques, que vous pouvez remplir vous-même à partir de georisques.gouv.fr : la fiche en garde la trace et surveille les dates.

Quand il le faut

• Avant la première mise en location, puis avant chaque nouveau bail : le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat à sa signature et à son renouvellement, et l'état des risques doit dater de moins de six mois quand il est remis à la première visite, et être à jour à la signature.
• Dès l'annonce et dès la première visite : l'annonce doit afficher la classe énergie et la classe climat du DPE, avec l'estimation des dépenses annuelles d'énergie, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un F ou un G. L'état des risques est remis au candidat lors de la première visite. Sans DPE valide, l'annonce n'est pas conforme et le dossier annexé au bail est incomplet.
• Tout au long de la location, parce que les diagnostics expirent : dix ans pour le DPE, six ans pour l'électricité et le gaz ; l'état des risques, lui, doit avoir moins de six mois à la première visite. Un diagnostic périmé se refait avant le prochain contrat. Une rénovation énergétique, une installation refaite ou des travaux changent aussi la donne : la fiche se met à jour.
• Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE a changé pour l'électricité. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 reste valable jusqu'au bout de ses dix ans, et son étiquette peut être remise à jour gratuitement sur le site de l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du rapport : un logement chauffé à l'électricité peut y gagner une lettre, sans travaux, et aucun ne peut y perdre.
• Au 1er janvier 2027, le calcul change encore pour l'électricité. L'arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, paru au Journal officiel du 26 août 2026, abaisse ce facteur de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Le reste ne bouge pas : ni le calendrier des classes interdites, ni les dix ans de validité, ni l'obligation d'annexer le DPE au bail. Un DPE en cours de validité reste valable jusqu'à son terme et pourra, à partir du 1er janvier 2027, recevoir sur le site de l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME une attestation qui remplace son étiquette. Seul le facteur de l'électricité est modifié : un logement chauffé au gaz ou au fioul n'y gagne rien ou presque, car sa classe est la plus mauvaise de ses deux étiquettes, énergie et climat, et l'étiquette climat n'est pas touchée.
• Pour le permis de louer, à chaque nouveau locataire : l'autorisation préalable se demande et s'obtient avant de signer, la déclaration de mise en location se fait dans les quinze jours qui suivent la signature. Le renouvellement, la reconduction tacite et l'avenant n'y sont pas soumis.

Ce que dit la loi

• Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au bail lors de sa signature et de son renouvellement. Il réunit le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz, l'état des risques et pollutions et, dans une zone de bruit d'aéroport, l'état des nuisances sonores aériennes. La loi y ajoute un document sur l'amiante, mais le décret qui devait en fixer les modalités n'a jamais paru : en pratique, le dossier amiante n'est pas annexé au bail, il est tenu à la disposition du locataire. Le dossier est communiqué par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties.
• Article 6 de la loi de 1989 et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : le logement doit être décent, avec au moins une pièce principale de 9 m² sous 2,20 m de hauteur, ou un volume habitable de 20 m³. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 y a ajouté un critère de performance énergétique : un logement qui consomme plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an est indécent en métropole depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, en a fixé le calendrier. En métropole, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025, un F à partir du 1er janvier 2028, un E à partir du 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, un G à partir du 1er janvier 2028, un F à partir du 1er janvier 2031 (décret n° 2002-120, article 3 bis, II) ; en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il n'existe pas encore de DPE. La loi a prévu des aménagements pour certains logements en copropriété, et ce calendrier peut encore évoluer : vérifiez votre situation avant de conclure.
• Articles 3 et 3-1 de la loi de 1989 : la surface habitable figure dans le bail, et le contrat type la réclame en vide comme en meublé. En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle écrite au contrat, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l'écart.
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 159) et articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi de 1989 : le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni au changement de locataire. L'interdiction vaut pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et après le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Mais seules la Guadeloupe et la Martinique ont aujourd'hui un DPE, et l'ANIL ne la tient pour applicable que là.
• Code de la construction et de l'habitation, articles L634-1 et suivants et L635-1 et suivants : dans les zones délimitées par la commune ou l'intercommunalité, mettre un logement en location suppose une déclaration de mise en location, dans les quinze jours qui suivent la signature, ou une autorisation préalable, demandée avant la signature. Le récépissé de la déclaration est transmis au locataire, et il conditionne le versement de l'aide au logement directement au bailleur. Louer sans faire la démarche coûte jusqu'à 5 000 € d'amende, et jusqu'à 15 000 € pour une location malgré un refus d'autorisation.
• Durée de validité du DPE : dix ans (code de la construction et de l'habitation, article D. 126-19). Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables : ceux de 2013 à 2017 depuis le 1er janvier 2023, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 depuis le 1er janvier 2025.
• Durée de validité des diagnostics électricité et gaz : six ans, pour toute installation de plus de quinze ans (décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016).
• Plomb : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ; six ans si du plomb est trouvé au seuil réglementaire ou au-dessus, sans limite sinon (code de la santé publique, articles L1334-7 et R1334-11).
• Amiante : pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 ; dossier tenu à la disposition du locataire dans les immeubles collectifs d'habitation (code de la santé publique, articles R1334-29-4 et R1334-29-5).
• État des risques : moins de six mois quand il est remis à la première visite, et à jour à la signature (code de l'environnement, articles L125-5 et R125-25). Il est obligatoire quand le logement est en zone de plan de prévention des risques, en zone de sismicité, en zone à potentiel radon, en secteur d'information sur les sols, en zone exposée au recul du trait de côte ou pour un bien soumis à une obligation de débroussaillement, et il est remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).

Ce qu'il doit contenir

• L'identification du logement : adresse, usage (habitation ou local commercial), année de construction, surface habitable en m².
• La classe énergie du DPE en cours, avec la date à partir de laquelle cette classe interdit la location, et le rappel qu'un F ou un G bloque toute hausse de loyer.
• Pour chaque diagnostic requis : la date de réalisation, le résultat quand il compte (plomb atteignant ou non le seuil, classe du DPE), la date de fin de validité qui en découle, et une remarque libre pour le nom du diagnostiqueur ou le numéro du rapport.
• Les diagnostics dont ce logement est dispensé, et pourquoi : immeuble construit en 1949 ou après pour le plomb, permis de construire délivré à partir de juillet 1997 pour l'amiante, installation de moins de quinze ans pour l'électricité ou le gaz, absence de gaz, logement hors zone à risques pour l'état des risques.
• L'état des risques : le logement est-il dans une zone qui l'impose — plan de prévention des risques, mais aussi sismicité ou potentiel radon, la réponse s'obtient adresse par adresse sur georisques.gouv.fr — et la date du dernier état, que le logiciel compte six mois.
• Le permis de louer : rien d'exigé par la commune, déclaration de mise en location ou autorisation préalable, avec la date du récépissé ou de l'autorisation.
• Un statut par point (en règle, expire bientôt, périmé, manquant, à vérifier, interdit à la location), les plus urgents en tête, et une question précise pour chaque information qui manque : la fiche ne devine ni l'année de construction ni la zone à risques, elle dit où les trouver.

Les erreurs classiques

• Signer avec un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 : il ne vaut plus rien (depuis le 1er janvier 2023 s'il date de 2013 à 2017, depuis le 1er janvier 2025 s'il date du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021), même si le rapport affiche une date de fin plus tardive. Sans DPE valide, ni annonce conforme ni dossier complet au bail.
• Croire qu'un diagnostic fait une fois vaut pour toujours : l'état des risques doit avoir moins de six mois à la première visite et être à jour à la signature ; l'électricité et le gaz valent six ans, le DPE dix ans. Seuls le repérage amiante et un constat plomb qui n'a rien trouvé, ou seulement sous le seuil, sont sans limite.
• Écrire la surface au sol à la place de la surface habitable : celle-ci, définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, exclut les murs et cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ainsi que les caves, garages, terrasses, balcons et vérandas. En location vide, un écart de plus d'un vingtième donne au locataire droit à une baisse de loyer.
• Ne pas se renseigner sur le permis de louer parce qu'on ne l'a jamais demandé : les zones concernées changent, souvent rue par rue. Louer sans la démarche coûte jusqu'à 5 000 € d'amende, et sans récépissé la CAF ne verse pas l'aide au logement directement au bailleur.