Loyer payé en partie par la CAF (APL)

Le versement direct

Le locataire demande l'APL à la CAF ; vous pouvez demander le tiers payant : l'aide vous est versée chaque mois, et le locataire ne vous doit que la différence. L'avis de paiement et la quittance mentionnent le loyer total, la part de la CAF et la part du locataire.

En cas d'impayé

Si vous percevez l'APL en tiers payant, vous devez signaler l'impayé à la CAF (ou à la MSA pour un locataire du régime agricole) dans les deux mois qui suivent sa constitution, sauf si tout a été réglé entre-temps. L'impayé est constitué quand le locataire vous doit au moins deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c'est-à-dire le loyer du bail, aide déduite — et non deux fois le loyer entier (articles R. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et de l'habitation). Quand l'aide est versée au locataire, le seuil se calcule sur le loyer brut.

Le signalement se fait en ligne, depuis votre espace bailleur sur caf.fr (rubrique « Je déclare un impayé de loyer »), ou auprès de la MSA. Vous devez pouvoir justifier que vous poursuivez le recouvrement par tous les moyens : gardez le décompte des sommes dues et la trace de vos relances et de votre mise en demeure. Un bailleur qui ne signale pas dans le délai, ou sans ces justifications, s'expose à un avertissement ou à une pénalité financière (article R. 824-6, qui renvoie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale).

La caisse informe ensuite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puis soit vous renvoie le dossier pour établir, sous six mois au plus, un plan d'apurement avec le locataire, soit saisit directement le fonds de solidarité pour le logement. L'aide est maintenue tant que le locataire reprend le paiement de sa part courante et respecte le plan approuvé par la caisse ; sinon, son versement est suspendu (article R. 824-7).

Si le bail a été résilié, l'aide n'est pas coupée pour autant : son versement est maintenu tant que l'occupant paie l'indemnité d'occupation et les charges fixées par le juge, et jusqu'à son départ effectif (article R. 824-14).

À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 change la définition de l'impayé : il sera constitué trois mois après un premier défaut de paiement resté non réglé, quel que soit son montant, ou dès que la somme due dépasse 450 euros. Le délai de deux mois pour le signaler reste le même.

Les points de vigilance

• L'APL est recalculée chaque année et peut baisser en cours de bail : la part du locataire change.
• Le logement doit respecter les critères de décence pour ouvrir droit à l'aide.
• En colocation, chaque colocataire a sa propre APL.