Louer à un étudiant

Le contrat

• Le bail meublé étudiant : 9 mois possibles, sans reconduction tacite ; le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un mois de préavis. Le logement doit être meublé (onze éléments).
• Le bail mobilité : de 1 à 10 mois pour un stage, une formation ou des études, sans dépôt de garantie.
• Le bail meublé classique d'un an, ou vide de trois ans, restent possibles.

Le dossier d'un candidat sans revenus

La liste des pièces que vous pouvez demander est fixée par décret (art. 22-2 de la loi de 1989, décret du 5 novembre 2015) : rien d'autre, sous peine d'amende administrative. Pour un étudiant, la pièce de situation professionnelle est la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité de l'année en cours ; côté ressources, l'avis d'attribution de bourse et la simulation d'aide au logement font partie de la liste.

• Les revenus s'apprécient sur les pièces de la caution, qui a sa propre liste (annexe II du décret : identité, domicile, situation professionnelle, ressources) ; aucune pièce des parents hors de cette liste ne peut être exigée.
• Vous ne pouvez pas imposer aux parents de cosigner le bail : ils se portent caution, par un acte de cautionnement, ce qui n'est pas la même chose.
• Une caution qui n'a pas la nationalité française, ou qui ne réside pas en métropole, ne peut pas être refusée pour ce motif (art. 22-1).
• Sans caution possible, Visale, ci-dessous : aucun justificatif de ressources n'est demandé à l'étudiant tant que le loyer reste sous le plafond propre aux étudiants.

La garantie

Visale accepte tout étudiant de 18 à 30 ans, sans justificatif de ressources tant que le loyer charges comprises reste sous le plafond propre aux étudiants (montants sur visale.fr ; au-dessus, des ressources sont à justifier) : c'est la solution la plus simple, gratuite, et le bailleur est remboursé par Action Logement. Sinon, la caution des parents (acte de cautionnement annexé au bail) ou un garant payant choisi par la famille. L'étudiant est le seul cas, avec l'apprenti, où une assurance loyers impayés peut se cumuler avec une caution, mais jamais avec Visale, qui exclut toute autre caution et toute assurance loyers impayés.

L'APL et le paiement

L'APL étudiante peut vous être versée directement par la CAF, le locataire ne payant que sa part. Attention : elle est incompatible avec le rattachement fiscal aux parents pour la demi-part ; c'est à la famille de calculer.