Restitution du dépôt de garantie
À la sortie du locataire, le dépôt de garantie se rend dans un délai précis, déduction faite des sommes justifiées. Le rater coûte 10 % du loyer par mois de retard.
La règle
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon (art. 22).
- Outre les loyers et charges restant dus, seules les dégradations justifiées se retiennent : l'usure normale reste à votre charge.
- En immeuble collectif, une provision justifiée d'au plus 20 % du dépôt peut attendre l'arrêté annuel des comptes.
- Retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Et pour ne plus y penser ?
Bail Tranquille fait ces calculs tout seul, au bon moment, sur vos vraies locations : préavis à la réception du congé, dépôt dans l'état des lieux de sortie, régularisation d'après vos factures, prorata à l'entrée.
Être prévenu de l'ouvertureVoir aussi
Document
État des lieux de sortie
La comparaison avec l'entrée, ligne par ligne, qui décide de ce que vous retenez.
Document
Décompte de restitution du dépôt de garantie
Ce que vous rendez, ce que vous retenez et pourquoi, dans le délai légal.
Guide
L'état des lieux d'entrée et de sortie
Ce qu'il doit contenir, les 10 jours pour le compléter, la vétusté, et ce qui se passe sans lui.
Guide
Mettre fin à une location
Congé du locataire ou du bailleur, préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt : la fin se prépare.