Le bail mobilité : court, sans dépôt, sous conditions

Les conditions

• Logement meublé (onze éléments).
• Locataire en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire : le motif figure au bail.
• Durée de 1 à 10 mois, modifiable une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total. Par exception, d'une semaine à 18 mois, avenant compris, quand le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi, c'est-à-dire, selon l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation, un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes meublés (loi du 6 juillet 1989, article 25-14, depuis le 28 novembre 2025).
• Pas de renouvellement : au bout, le locataire part, ou un bail meublé classique est signé.

Vérifier le motif avant de signer

Un motif déclaré ne suffit pas : le locataire doit en justifier à la date de prise d'effet du bail. Demandez la pièce qui correspond à sa situation, et gardez-en une copie avec le bail, aussi longtemps que vous gardez le bail lui-même. Par exemple :

• Stage : la convention de stage.
• Études supérieures : l'attestation d'inscription ou le certificat de scolarité.
• Apprentissage : le contrat d'apprentissage.
• Service civique : le contrat d'engagement de service civique.
• Mutation : le courrier de mutation de l'employeur.
• Mission temporaire : l'ordre de mission ou une attestation de l'employeur.
• Formation professionnelle : la convention ou l'attestation de l'organisme de formation.

Si le motif n'est pas écrit au contrat, la loi elle-même soumet le bail au régime du meublé classique, et vous ne pouvez pas vous prévaloir de cet oubli. Si le motif est écrit mais que rien ne le justifie, le risque est que le contrat soit regardé comme un bail meublé ordinaire : un an au moins, reconduit tacitement, et un congé que vous ne pouvez donner qu'à son terme, avec trois mois de préavis et un motif. Vérifiez avant de signer, pas après.

Ce qui change pour le bailleur

• Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
• Les charges sont au forfait, sans régularisation.
• Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis ; vous ne pouvez pas donner congé.
• Visale est ouverte au locataire d'un bail mobilité, quel que soit son âge : il demande son visa avant la signature, et vous validez le contrat de cautionnement sur visale.fr avant de signer.